Redevance incitative pour les professionnels

 

 Depuis le 1er janvier 2016, la Communauté de Communes du Pays Mont Sainte-Odile a mis en place la Redevance Incitative pour assurer la collecte et le traitement des déchets des communes d'Obernai, Bernardswiller, Meistratzheim, Niedernai, Krautergersheim et Innenheim.

Vous bénéficiez d'une facturation plus juste, élaborée en fonction de votre utilisation réelle du service.

 

De quoi s'agit-il ?

Comme pour les particuliers, les professionnels éligibles au service de collecte des déchets ménagers de la Communauté de Communes du Pays Mont Sainte-Odile sont soumis à une redevance pour financer les coûts de collecte et de traitement de leurs déchets.

Afin de rendre le financement de cette redevance plus juste, la facturation est proportionnelle au volume des déchets produits par une entreprise.
Chaque organisation sera alors plus attentive à la réduction de se production de déchets en triant et sensibilisant ses collaborateurs. Pour diminuer votre facture, adoptez une attitude éco-citoyenne dans votre entreprise !

Tous les professionnels éligibles de la CCPSO sont concernés par cette Redevance Incitative. Cependant, si votre activité n'est pas génératrice de déchets assimilés et que vous n'utilisez donc pas ce service, vous pouvez être exonéré de la Redevance Incitative. Pour en savoir plus, rendez-vous dans la rubrique "règles de calcul et facturation" ci-dessous.
 

Bénéficier du service

Pour bénéficier de ce service de collecte, il vous faudra contacter la CCPSO : par téléphone, mail ou en remplissant ce formulaire

En cas de changement (changement de propriétaire, création ou suppression d'activité...), vous devrez le signaler à la CCPSO par écrit (mail, fax, courrier) ou par téléphone dans les meilleurs délais.
 

Ordures ménagères

Pour les professionnels, la dotation est définie selon ses besoins : en bac 120L ou 240L dans une limite de 20 conteneurs de 240L
 

Collecte sélective

Tout au long de l'année, des sacs de tri sont mis à la disposition des professionnels de la CCPSO
 


Les professionnels peuvent également disposés de bacs de tri, sur demande auprès de la CCPSO.
Règles de calcul et facturation

Pour les professionnels de la Communauté de Communes du Pays Mont Sainte-Odile, la Redevance Incitative est calculée en fonction de la taille et de la quantité de conteneurs (120L ou 240L) et du nombre de passages hebdomadaires du camion de collecte des déchets assimilés. Le forfait intègre un nombre de levées du/des bac(s)/ouverture(s) de tambour définis dans la grille tarifaire.

 

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Grille tarifaire (447.88 Ko)

La part supplémentaire est appliquée lorsque vous allez au-delà du forfait. Autrement dit, les levées supplémentaires vous seront facturées selon les tarifs en vigueur.

La facture vous sera transmise directement. Elle est adressée trimestriellement et elle est composée du quart du forfait. La dernière facture de l’année civile est composée du dernier quart du forfait et des levées supplémentaires, au-delà du forfait, enregistrés au 31/12.

Une exonération peut être possible pour certains professionnels tels que :

  • les associations à but humanitaire et les associations ayant leurs activités dans un local déjà soumis à la Redevance Incitative ou ne produisant pas de déchets
  • les professionnels pouvant justifier d’un contrat avec un prestataire privé portant sur l’élimination de l’ensemble des déchets générés par leur activité
  • les professionnels exerçant seuls dont le siège social se situe à leur domicile et dont l’activité ne produit pas de déchets assimilés aux ordures ménagères.

Il vous faudra adresser votre demande annuellement à Madame la Vice Présidente de la CCPSO. Celle-ci sera examinée par une commission qui vous rendra un avis définitif.